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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de produits ou de services vendus stratégie de services rendus petite surface en libre-service vente en libre-service semilibre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service promotion des ventes note de service
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