Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit gratuit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit en blanc SCOP : société coopérative ouvrière de production société d'investissements crédit d'accompagnement société coopérative de détaillants SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dépassement de crédit crédit globalisé
Nouveaux mots