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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances vente rendu droits acquittés faux fret graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de rupture ou de manque rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) écoute des réseaux sociaux droits d'auteur journal maison (p. journaux maison) droits d'affichage
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