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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente DES BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales AMF : Autorité des Marchés Financiers traitement automatique des données GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification RGPD : règlement général sur la protection des données GPA : gestion partagée des approvisionnements
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