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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande Podcast - Audio à la demande remise de lancement demande de renseignements ou d'information remise sur la quantité opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au revenu rigidité de la demande élasticité de la demande télévision à la demande
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