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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés droit d'asile comité d'établissement vente rendu droits acquittés droit de priorité établissement public industriel et commercial (EPIC) droits d'octroi de mer droits d'auteur droits ad valorem Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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