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Il n'y a qu'un terme pour 'Richter' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances WCF : fédération mondiale des chambres de commerce gestion des risques de l'entreprise recherche descriptive ordre d'exécution contrôle des changes FDES : Fonds de Développement Economique et Social écouler des marchandises
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