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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée moyens de paiement spécification de moyens obligation indexée obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation cautionnée en douane
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