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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation hypothécaire obligation à taux fixe moyens de paiement obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor
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