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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action spécification de moyens publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation cautionnée euro-obligation OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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