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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation indexée obligation de résultats obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane
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