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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire couverture commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété littéraire ou artistique psychologie commerciale attaché commercial, attachée commerciale SCU : surface commerciale utile
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