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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale déficit de la balance commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale via les réseaux sociaux balance commerciale juridiction commerciale propriété littéraire ou artistique remise de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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