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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marquage des prix CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DEQ : delivered ex quay… named port of destination déstocker Plateforme de gestion des données SBF : société des bourses françaises regroupement des achats d'espace réinvestissement des revenus CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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