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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service politique de produits ou de services vendus échange de marchandises ou de services étude du produit ou service vente en libre-service assisté publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service chariot libre-service service non compris élimination d'un produit ou d'un service vendu
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