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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise pour services rendus demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information demandeur, demandeuse remise saisonnière loi de l'offre et de la demande demande d'achat élasticité de la demande par rapport au prix
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