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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDM : Union Des Marques FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France espace unique des paiements en euros CJCE : cour de justice des communautés européennes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés marché d'études ou de prestations intellectuelles réévaluation libre des bilans préparation des commandes répression des fraudes cahier des charges fonctionnel d'un produit
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