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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause de juridiction clause commerciale gestion commerciale information commerciale parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire système d'information commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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