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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation consommation responsable loi de consommation ou de demande d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNC : Conseil national de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation durable consommation induite bien durable ou de consommation durable bien de consommation intermédiaire ou productive
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