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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication vente en libre-service service libre-réponse station libre-service service non compris courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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