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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau des méthodes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie échelle de puissance des supports publicitaires CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises BOD : Bulletin officiel des douanes Commission centrale des marchés (CCM) marché d'études ou de prestations intellectuelles calendrier des promotions de vente désinflation publicité clandestine
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