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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
émeutes et troubles civils partie civile QR Code coder code des marchés publics société civile immobilière code de commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises EPC : Electronic product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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