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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés revenu des ménages échelle paire d'attitudes FDES : Fonds de Développement Economique et Social DEQ : delivered ex quay… named port of destination révision des prix baromètre des marques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services rotation des stocks
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