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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national disponible brut FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France DEQ : delivered ex quay… named port of destination certificat international d'importation clause rouge marque internationale discrimination de prix commission des comptes de la nation entreprise transnationale clause incitative
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