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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels SBF : société des bourses françaises théorie des systèmes taux de rotation des stocks juge de l'exécution des décisions de justice AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse variation saisonnière des prix techniques marchandes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France déstockeur
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