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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
économie d'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise entreprise individuelle MEDEF : Mouvement des Entreprises de France délai d'exécution PME : petite ou moyenne entreprise audit interne d'entreprise création d'entreprise vente interentreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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