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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation exploitation excédent brut d'exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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