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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique exploiter exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation valeurs d'exploitation bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation insuffisance brute d'exploitation

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