Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal OMD : Organisation Mondiale des Douanes espace unique des paiements en euros gestion des produits pyramide des besoins regroupement des achats d'espace historique des ventes contrôle des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales destination
Nouveaux mots