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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix vente DES ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation historique des consommations flambée des prix abondement à l'épargne des salariés marie-louise (p. des maries-louises) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rémunération des vendeurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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