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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

semaine commerciale couverture commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales logistique commerciale information commerciale recherche commerciale convention commerciale entreprise commerciale

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