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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coordination des achats étaler des paiements désaisonnalisation hausse des prix méthode des protocoles marché des changes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes d'observation
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