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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises écouler des marchandises taux de couverture des importations DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi WCF : fédération mondiale des chambres de commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises nomenclature des fonctions baromètre des marques CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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