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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marge arrière EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles DES : delivered ex sail… named port of destination inscription des hypothèques marché des non-consommateurs absolus désapprovisionnement domaine des collectivités locales trafic de destination indice des prix de détail BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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