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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne bien de consommation intermédiaire ou productive propension à consommer ou à la consommation mise à la consommation fonction de consommation surconsommation bien durable ou de consommation durable bien de grande consommation droit de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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