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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications services clients politique de services rendus service fonctionnel service libre-réponse chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats stratégie de produits ou de services vendus entrepôt en libre service service promotion des ventes
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