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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
note de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques offres de service indice des prix des produits et services divers formes de commerce service publicité annonceur téléservice fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Service de clientèle mini libre-service
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