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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de possession d'un article vente via les réseaux sociaux marginal, marginale, marginaux taux de lecture d'une publication LOLF : loi organique relative aux lois de finances commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'escompte bancaire taux de l'intérêt légal cession de biens aux créanciers vente rendu à quai droits non acquittés
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