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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité test de reconnaissance assurance responsabilité civile score de reconnaissance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur
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