Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale saturation commerciale attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales tactique commerciale information commerciale attaché commercial, attachée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
Nouveaux mots