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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement
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