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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu fiscal, fiscale, fiscaux analyse des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes d'échantillonnage CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution consommation intermédiaire ou des entreprises dessous-de-table report de crédits budgétaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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