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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction propriété commerciale information commerciale clause commerciale percée commerciale système d'information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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