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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
terminal, terminaux commission des comptes commerciaux de la nation cession de créances objectifs généraux d'une entreprise gemmail (p. gemmaux) taux des frais de possession d'un article taux d'escompte de la Banque centrale européenne optimal, optimale, optimaux taux de possession d'un article taux d'échange
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