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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix accroissement des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes service de l'environnement et de la protection des consommateurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de la sécurité des consommateurs promoteur des ventes indice des prix de gros artificialisation des sols
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