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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales recouvrement des créances chambre des métiers rotation des stocks WCF : fédération mondiale des chambres de commerce masse des créanciers promoteur des ventes désinvestissement révision des prix
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