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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liste de contrôle contrôle budgétaire CFR : cost and freight... named port of destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu prise de contrôle ou de participation contrôler DDU : delivered duty unpaid… named place of destination appellation contrôlée CF (coût, fret... port de destination convenu) trafic de destination
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