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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AELE : Association européenne de libre-échange BEI : banque européenne d'investissement commission européenne CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement carte paneuropéenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne institutions de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers agence européenne de produits chimiques
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