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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultat d'exploitation coexploitation faire-valoir direct test de la loi normale à-valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploitant, exploitante pôle emploi DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cycle d'exploitation d'une entreprise
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