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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupement de détaillants GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification obligation convertible en action effet d'interaction groupe de pression groupement d'achat action d'apport publicité groupée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel GPA : Groupement de Prévention Agréé
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