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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse service des consommateurs gâchage des prix modes de diffusion d'une publication suspension de paiements désinvestissement décroissance des coûts MONEP : marché des options négociables à Paris marchand des quatre-saisons
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