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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
auxiliaire de justice éthique des affaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) dérive des ventes escalade des prix commission consultative des marchés de l'État méthodes de Monte-Carlo AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments préparation des commandes théorie des échelles
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