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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale propriété commerciale percée commerciale système d'information commerciale politique de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire clause de juridiction BEC : bureau d'études commerciales gestion commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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