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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne mise en place PGC : produit de grande consommation remise de coopération commerciale mise en service DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi vente avec remise mise en condition fonction de consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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