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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
frais de personnel OPV : offre publique de vente rendement par personne employée OPRA:offre publique de rachat d'actions société faisant publiquement appel à l'épargne vente publique OPR : offre publique de retrait option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personne morale entreprise publique
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