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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) vente DES désabonner (se) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières vérité des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations report en arrière des déficits fiscaux ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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