Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile test de reconnaissance score de reconnaissance
Nouveaux mots